Rétractation.
Informations et modèle de formulaire pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Délai
Pour les ventes à distance auxquelles le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer le vendeur de sa décision, sans avoir à la motiver.
Adresse de retour
À compléter avant mise en production
À compléter avant mise en production
Modèle de formulaire
À l’attention de À compléter avant mise en production, adresse à compléter, À compléter avant mise en production
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
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Commandé le : ............................. Reçu le : .............................
Nom du consommateur : ..............................................................................
Adresse du consommateur : ..........................................................................
Numéro de commande : .................................................................................
Date : .............................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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Le formulaire peut être envoyé par email ou courrier. Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut également être utilisée.